Le projet du PLU est en cours de modification afin de le rendre conforme aux lois récentes (Loi Elan, Loi Climat et Résilience). Le projet arrêté en 2018 va donc évoluer. 

La volonté des équipes municipales successives, au commencement des réflexions, était de conserver en grande partie, ce qui avait été défini sous l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS), devenu caduc en 2017. Cependant, cela n’a pas pu être le cas du fait des différentes lois nationales successives, postérieures à la date d’approbation du POS.

Actuellement, nous ne pouvons plus raisonner par parcelle, comme cela a pu être le cas sous le POS, mais par zone. Sous le PLU, c’est une zone entière qui est constructible ou qui ne l’est pas. Cela oblige à déclasser de nombreux terrains.

Les lois et les règlementations sont plus pointilleuses pour une commune telle que la notre. : application de la Loi Littoral, Loi Elan, la présence de servitudes (sites classés, sites inscrits, périmètres de protection de monuments historiques etc, les espaces remarquables. Une partie de la commune se situe également en zone Natura 2000. 
Ce sont ces lois et règlementations qui ont permis de protéger toute l’Île d’une urbanisation galopante et de conserver sa richesse environnementale et paysagère.

Actuellement, nous sommes sous le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ; le règlement de l’État tant que le PLU n’est pas acté.

 

Maisons belliloises

Définition et procédure

Le PLU est L’outil permettant de définir le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il évalue les besoins en matière économique, d’habitat, d’équipements et d’environnement à partir d’un diagnostic de territoire. Il est également un outil juridique qui définit la réglementation des sols. Il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) devenu caduc en 2017.

Le PLU respecte 3 grands principes :

Composition du PLU

Un rapport de présentation :

  • Il présente le diagnostic et l’état initial de l’environnement.
  • Il expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement.
  • Il explique les choix retenus ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré.
  • Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l’environnement.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

  • Il est l’expression du projet communal.
  • Il est composé d’un préambule qui rappelle, de façon synthétique, l’ambition exprimée dans le projet et l’objectif de modération de consommation d’espace.
  • Le PADD détermine 5 axes stratégiques pour l’aménagement et le développement du territoire.
  • Les orientations s’appuient sur des constats et enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic territorial.

Leur traduction réglementaire :

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
  • Règlements écrits et graphiques.
  • Des annexes.

 

Le PLU doit être conforme ou compatible aux lois nationales, aux règlements et à divers schémas, notamment au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray. Le SCoT est un outil qui fixe, pour les quinze années à venir, les grandes orientations d’aménagement du territoire en prenant en compte toutes ses composantes : habitat, transports, économie, ressources naturelles, etc. Le SCoT doit intégrer les principes du développement et, depuis la Loi Grenelle II et la Loi Climat et Résilience, faire apparaître des objectifs chiffrés et priorisés, notamment en matière de consommation d’espace et de logement. Une fois le SCoT adopté, les communes et communautés de communes sont chargées de traduire ses orientations dans leurs documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, cartes communales, etc).

Schéma de Cohérence Territoriale

Les objectifs du PLU de Locmaria 

Le POS de Locmaria a été approuvé en 1970, modifié à plusieurs reprises (2001 et 2009). Il est devenu caduc le 27 mars 2017. 
Locmaria s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal, le 22 novembre 2011. 

Dans ce cadre, les orientations générales du PADD ont été débattues le 12 décembre 2013 et le 22 mai 2017. Le projet de PLU a été arrêté par une délibération n° 01 du 25 avril 2018. Par la suite, une enquête publique a été organisée du mardi 23 juillet 2019 au samedi 07 septembre 2019. Cependant, il a été décidé de ne pas acter ce projet arrêté et de le retravailler. 

Les objectifs du PADD doivent être repris. En effet, ce document, pièce maîtresse du Plan Local d'Urbanisme, exprime le projet de la commune à l'horizon d'une dizaine d'années. Les orientations générales avaient été définies il y a presque 10 ans et, depuis, le projet de la commune a changé, de par les changements de municipalité et les évolutions sociétales.

Par ailleurs, depuis la prescription du Plan local d’urbanisme en 2011, le cadre législatif a été profondément modifié notamment avec la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n°2018-1021 du 23 décembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou encore très récemment avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Certains objectifs inscrits dans la délibération du 22 novembre 2011 sont en outre devenus caducs.

Il apparaît ainsi nécessaire de prescrire à nouveau l’élaboration du Plan local d’urbanisme et de repréciser les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme. 

Ceci a fait l'objet d'une délibération au Conseil Municipal le 09/02/2022 délibération élaboration du PLU- 09.02.22

Les objectifs communaux de la révision du POS en PLU de Locmaria sont les suivants:

 

  • Traduire les orientations de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  • Limiter l’artificialisation des sols ;
  • Traduire les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray suite à la prise en compte de la loi Elan ;
  • Doter la commune d’un projet d’aménagement cohérent avec la capacité d’accueil de la commune et favoriser le logement à l’année des résidents permanents ;
  • Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir ;
  • Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur la commune ;
  • Favoriser l’amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier existant ;
  • Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la proximité immédiate de l’eau ;
  • S’inscrire dans le plan intercommunal de réduction des déchets ;
  • Mettre en valeur les essences d’arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial ;
  • Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et les gîtes de Lannivrec ;
  • Favoriser les circulations douces et renforcer la sécurité routière ;
  • Promouvoir le tourisme en dehors de la période estivale ;

Les grandes orientations du PADD

Elles sont organisées en cinq grands axes thématiques

Axe 1 : Promouvoir un développement urbain raisonné pour préserver la qualité du cadre de vie de Locmaria

Axe 2 : Conforter les atouts économiques de Locmaria.

Axe 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de Locmaria, atouts indéniables du territoire.

Axe 4 : Promouvoir des modes de déplacement pour tous.

Axe 5 : Gérer durablement le territoire.

La traduction des objectifs dans le règlement écrit et graphique

Les dispositions réglementaires du PLU traduites dans le règlement et les documents graphiques ont été élaborées pour répondre aux objectifs en termes d’aménagement et d’urbanisme, présentés dans le PADD. Elles doivent répondre, tant dans leur organisation que dans leur contenu, aux exigences du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, l’étude approfondie du tissu urbain, de l’environnement naturel et paysager et une analyse des espaces interstitiels vacants ont été déterminantes dans les choix d’urbanisation.

Zonage de la commune et du bourg

En cours

 

Images annexes

Les sites classés ou inscrits

Calcul de la consommation de l’espace 1999 - 2009, selon les données du Pays d’Auray

Pour les communes de Belle-Île-en-Mer, l’analyse de la consommation d’espace (en hectares) sur la période 1999 - 2009 aboutit aux conclusions suivantes :

  Bangor Le Palais Locmaria Sauzon
Tissu urbain dédié principalement à l’habitat 19,90 29,28 15,70 15,54
Tissu urbain dédié aux activités économiques (équipements touristiques, espaces agricoles bâtis, zones d’activités et zones commerciales) 1,99 4,98 2,34 2,91
Équipements (sportifs, de loisirs ou autres grands équipements) 0,99 0,18 0,00 0,10
Infrastructures de transport (routières, aéroportuaires et portuaires) 2,58 0,00 0,00 0,35
Espaces en mutation ou autres artificialisés vacants 1,24 0,72 3,50 3,74
  26,70 25,16 21,54 22,64

 

Sources : www.geobretagne.fr

 

Des informations sur l’avancement de la procédure  seront indiquées sur cette page dès évolution du projet. 

Un registre papier est disponible à la Mairie et des observations peuvent également être envoyées par mail à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.