Le 25 avril 2018 le PLU a été arrêté par le conseil municipal de Locmaria. Cette date n’annonce pas encore la fin du long travail commencé en 2011.

La volonté des équipes municipales successives, au commencement des réflexions, était de conserver en grande partie, ce qui avait été défini sous l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS), devenu caduc en 2017. Cependant, cela n’a pas pu être le cas du fait des différentes lois nationales successives, postérieures à la date d’approbation du POS.

Actuellement, nous ne pouvons plus raisonner par parcelle, comme cela a pu être le cas sous le POS, mais par zone. Sous le PLU, c’est une zone entière qui est constructible ou qui ne l’est pas. Cela oblige à déclasser de nombreux terrains.

Locmaria rencontre certaines difficultées ou contraintes qui limitent les possiblilités de construction : l’application de la Loi Littoral, la présence de servitudes (sites classés, sites inscrits, périmètres de protection de monuments historiques etc). Une partie de la commune se situe également en zone Natura 2000. Les lois et les règlementations sont donc plus pointilleuses pour une commune telle que la nôtre.
Cela ne date pas d’hier. Ces sont ces lois et règlementations qui ont permis de protéger toute l’Île d’une urbanisation galopante et de conserver sa richesse environnementale et paysagère.

Le PLU doit s’inscrire dans la loi sous peine d’être invalidé. Nous avons bien conscience que l’application des textes, notamment celle de la Loi Littoral, est bien plus restrictive qu’elle ne l’était il y a encore quelques années. Nous ne sommes pas contre un assouplissement de cette loi, mais la contourner aujourd’hui nous amènerait à voir notre PLU rejeter pour illégalité.

Nous aurions souhaité pouvoir maintenir constructibles toutes les parcelles identifiées comme telles sous le POS. Cependant, le PLU à la parcelle n’est pas autorisé. Nous avons été amenés à devoir raisonner en zones. La détermination de ces dernières est fortement encadrée par la loi. Pour être identifiées comme constructibles, elles doivent respecter certains critères (notamment le nombre de constructions, la densité, le caractère historique du hameau etc). Ce n’est donc pas l’existence d’habitations dans un hameau qui permettra à ce dernier d’être constructible sous le PLU.

Actuellement, nous sommes sous le Règlement National d’Urbanisme (RNU) ; le règlement de l’État tant que le PLU n’est pas acté ; seules quatre zones sont constructibles : le bourg, Samzun, Grand Cosquet et Kerdavid. Le choix de ces secteurs n’est pas celui de la Mairie qui aurait souhaité augmenter ce nombre. Sous le PLU, elle espère pouvoir ajouter Arnaud et Pouldon, qui respectent les critères des zones constructibles.

Dans les zones inconstructibles, les possibilités d’extension du bâti existant devraient rester les mêmes. Toutefois, alors qu’avec le POS l’extension mesurée était autorisée à 30 % de l’emprise au sol avec une limitation de 30 m², sous le PLU, cette dernière règle de 30 m² ne sera plus présente.

Nous comprenons bien votre mécontentement, vous propriétaires d’anciens terrains constructibles qui voyez du jour au lendemain vos projets tomber à l’eau. Nous attendons comme vous le jour où de nouvelles lois nationales, moins restrictives, seront appliquées et permettront à vos projets de refaire surface.

Maisons belliloises

Définition et procédure

Le PLU est L’outil permettant de définir le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il évalue les besoins en matière économique, d’habitat, d’équipements et d’environnement à partir d’un diagnostic de territoire. Il est également un outil juridique qui définit la réglementation des sols. Il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) devenu caduc en 2017.

Le PLU respecte 3 grands principes :

Composition du PLU

Un rapport de présentation :

  • Il présente le diagnostic et l’état initial de l’environnement.
  • Il expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement.
  • Il explique les choix retenus ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré.
  • Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l’environnement.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

  • Il est l’expression du projet communal.
  • Il est composé d’un préambule qui rappelle, de façon synthétique, l’ambition exprimée dans le projet et l’objectif de modération de consommation d’espace.
  • Le PADD détermine 5 axes stratégiques pour l’aménagement et le développement du territoire.
  • Les orientations s’appuient sur des constats et enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic territorial.

Leur traduction réglementaire :

  • Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
  • Règlements écrits et graphiques.
  • Des annexes.

Le PLU doit être conforme ou compatible aux lois nationales, aux règlements et à divers schémas, notamment au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray. Le SCoT est un outil qui fixe, pour les quinze années à venir, les grandes orientations d’aménagement du territoire en prenant en compte toutes ses composantes : habitat, transports, économie, ressources naturelles, etc. Le SCoT doit intégrer les principes du développement et, depuis la Loi Grenelle II, faire apparaître des objectifs chiffrés et priorisés, notamment en matière de consommation d’espace et de logement. Une fois le SCoT adopté, les communes et communautés de communes sont chargées de traduire ses orientations dans leurs documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, cartes communales, etc).

Schéma de Cohérence Territoriale

Les objectifs du PLU de Locmaria

Le POS de Locmaria a été approuvé en 1970, modifié à plusieurs reprises (2001 et 2009). Il est devenu caduc le 27 mars 2017. Ce dernier permettait d’offrir des droits à construire à la parcelle. Cependant, ces droits n’étaient pas toujours justifiés et étaient devenus obsolètes suite à l’entrée en vigueur de la Loi Littoral.
Locmaria s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal, le 22 novembre 2011.

Les objectifs communaux de la révision du POS en PLU de Locmaria

  • Traduire les orientations de la loi Grenelle 2, qui renforce la dimension environnementale du PLU, les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray et les objectifs de l’Agenda 21.
  • Doter la commune d’un projet d’aménagement cohérent avec la capacité d’accueil de l’île.
  • Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir.
  • Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur la commune.
  • Favoriser la création d’entrepôts de capacité adaptée, de manière à réduire et limiter les déplacements interurbains.
  • Favoriser l’amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier existant.
  • Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la proximité immédiate de l’eau.
  • Améliorer la gestion des encombrants.
  • Mettre en valeur les essences d’arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial et créer des cônes de vue sur le littoral.
  • Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et sur le maintien de la zone de loisirs (située en arrière des Grands Sables).

Les grandes orientations du PADD

Elles sont organisées en cinq grands axes thématiques

Axe 1 : Promouvoir un développement urbain raisonné pour préserver la qualité du cadre de vie de Belle-Île-en-Mer.

Axe 2 : Conforter les atouts économiques de Belle-Île-en-Mer

Axe 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de Belle-Île-en-Mer, atouts indéniables du territoire.

Axe 4 : Promouvoir des modes de déplacement pour tous.

Axe 5 : Gérer durablement le territoire.

la traduction des objectifs dans le règlement écrit et graphique

Les dispositions réglementaires du PLU traduites dans le règlement et les documents graphiques ont été élaborées pour répondre aux objectifs en termes d’aménagement et d’urbanisme, présentés dans le PADD. Elles doivent répondre, tant dans leur organisation que dans leur contenu, aux exigences du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, l’étude approfondie du tissu urbain, de l’environnement naturel et paysager et une analyse des espaces interstitiels vacants ont été déterminantes dans les choix d’urbanisation.

Les zones urbaines

  • Zone UA : noyau historique de Locmaria, caractérisé par un bâti dense et la présence d’équipements et de services nécessaires à la vocation majoritairement résidentielle de la zone.
  • Zone UB : extensions pavillonnaires de la commune.
  • Zone UC : entités urbaines significatives. L’extension de l’enveloppe bâtie n’est pas autorisée.
  • Zone UL : camping municipal de Locmaria, secteur d’équipements et de loisirs.

Les zones à urbaniser

  • Zone 1AUL : secteurs d’accueil des nouveaux logements dont les opérations devront s’effectuer sous la forme d’une opération d’ensemble.
  • Zone 2AUL : projet de zone de loisir à plus long terme.

La zone agricole

  • Zone A : elle correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans cette zone sont autorisées les nouvelles exploitations agricoles et les extensions bâties agricoles ou non agricoles si elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité. Elle comprend un secteur Azh qui correspond aux zones humides, en application des dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne.

Les zones naturelles

  • Zone Ns : espaces naturels sensibles et les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
  • Zone Nzh : zones humides en application des dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne.

À cela s’ajoute les Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limités (STECAL) :

  • Zone Nl : campings isolés.
  • Zone Nla : projet de base nautique.
  • Zone Ne : stations d’épuration et dispositifs de traitement associés.

Conformité du PLU avec le SCoT du Pays d’Auray

Le tableau ci-dessous recense le nombre de constructions potentielles à Locmaria avec un rappel de ce qui est prévu initialement dans le SCoT du Pays
d’Auray pour une commune telle que la nôtre.

Rappel du SCoT
- Enveloppe maximale de logements à accueillir d’ici 2029 : 177 logements.
- Logements à accueillir en densification de la trame urbaine : 88 logements.
- Consommation de l’espace prévue au SCoT en extension du bourg : 4,4 hectares.

   Potentiels fonciers
en densification
 Potentiels fonciers
en extension
Bourg 3 hectares de potentiel foncier, soit 60 logements potentiels 2,7 hectares de potentiel foncier, soit 55 logements potentiels (dont 2 hectares sont cadrés par une OAP en zone 1AU)
Entités urbaines significatives 36 logements potentiels
Changement de destination des bâtiments agricoles identifiés au plan de zonage 4 logements potentiels
Total des potentiels en logement 100 logements potentiels 55 logements potentiels

155 logements potentiels

 

Zonage de la commune et du bourg

Le zonage de la commune de LocmariaVous pouvez agrandir ce plan en cliquand dessus ou le télécharger ici en format PDF (6,4 Mo)

Les étapes du projet PLU

Les étapes du PLU

Images annexes

Les sites classés ou inscrits

Calcul de la consommation de l’espace 1999 - 2009, selon les données du Pays d’Auray

Pour les communes de Belle-Île-en-Mer, l’analyse de la consommation d’espace (en hectares) sur la période 1999 - 2009 aboutit aux conclusions suivantes :

  Bangor Le Palais Locmaria Sauzon
Tissu urbain dédié principalement à l’habitat 19,90 29,28 15,70 15,54
Tissu urbain dédié aux activités économiques (équipements touristiques, espaces agricoles bâtis, zones d’activités et zones commerciales) 1,99 4,98 2,34 2,91
Équipements (sportifs, de loisirs ou autres grands équipements) 0,99 0,18 0,00 0,10
Infrastructures de transport (routières, aéroportuaires et portuaires) 2,58 0,00 0,00 0,35
Espaces en mutation ou autres artificialisés vacants 1,24 0,72 3,50 3,74
  26,70 25,16 21,54 22,64

Sources : www.geobretagne.fr