ACTUALITES PLU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE
Il existe différents niveaux de DPU :
- Simple
- Renforcé
- Commercial
Le droit de préemption simple est en vigueur sur la commune de Locmaria.
L’instauration d’un droit de préemption urbain « renforcé » sur le territoire communal permettrait d’apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières et de mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière. Le territoire communal, de par son caractère insulaire et son attractivité, est en effet soumis à une pression foncière très forte. Or, la commune entend poursuivre des objectifs en matière de développement de la qualité d’offre de logement à l’année. Les opérations d’amélioration de l’habitat, d’organisation et structuration de l’espace public peuvent être empêchées en raison de l’impossibilité pour la collectivité de mettre en œuvre des interventions de maîtrise du foncier.
L’instauration du droit de préemption urbain renforcé permettra à la collectivité la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement répondant aux objectifs fixés par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.
Le droit de préemption renforcé est inscrit sur les secteurs situé au plan ci-dessous.
Vous pouvez retrouver la délibération complète ici : DEL 9 - Droit de préemption urbain renforcé
Le projet du PLU a été arrêté le 06 février 2023 par le Conseil Municipal et à fait l'objet d'une enquête publique du 22 août 2023 à 16h00 au 26 septembre 2023 à 16h00.
La volonté des équipes municipales successives, au commencement des réflexions, était de conserver en grande partie, ce qui avait été défini sous l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS), devenu caduc en 2017. Cependant, cela n’a pas pu être le cas du fait des différentes lois nationales successives, postérieures à la date d’approbation du POS.
Les lois et les règlementations sont plus pointilleuses pour une commune telle que la notre. : application de la Loi Littoral, la Loi Elan, la présence de servitudes (sites classés, sites inscrits, périmètres de protection de monuments historiques, les espaces remarquables, la zone Natura 2000 etc...).
Ce sont ces lois et règlementations qui ont permis de protéger toute l’Île d’une urbanisation galopante et de conserver sa richesse environnementale et paysagère. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 nécessite également de repenser notre façon d'aménager le territoire. Elle a un double objectif: réduire de 50% le rythme d'artificialisation nouvelle entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente et atteindre d'ici à 2050 une artificialisation nette de 0% ( dite la Zéro Artificialisation Nette). Cela signifie qu'à partir de 2050, il sera possible d'artificialiser une surface uniquement si une surface équivalente est renaturée.
Le 26 mars 2024, les élus ont délibéré sur l'approbation du PLU délibération n° 7 du 26 mars 2024. Annexe délibération n° 07 du 26 mars 2024
Conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, le PLU est publié sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail): https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
1) Rapport de Présentation
Annexe: recensement des zones humides
Annexe: Inventaire du patrimoine
2) Projet d'Aménagement et de Développement Durable
3) Opérations d'Aménagement et de Programmation
4) Règlement graphique
5) Règlement écrit
6) Annexes
6.1) Servitudes d'Utilité Publique
6.2.1) Notice sanitaire
6.2.2) eaux pluviales
note de présentation eaux pluviales
6.3) Droit de Préemption Urbain
6.4) Arrêté préfectoral exposition au plomb
6.5) Délibérations
Délibération de prescription du PLU
Approbation du PLU Instauration d'un DPU
Les conclusions de la commission d'enquête sont disponibles sous l'onglet " enquête publique".
Une modification du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d'Auray est en cours: arrêté portant modification simplifiée du SCoT; délibération sur l'opportunité de réaliser une évaluation environnementale de la modification simplifiée du SCoT du Pays d'Auray; Délibération sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation dans le cadre de la modification simplifiée du SCoT du Pays d'Auray
Au regard de toutes les modifications à apporter suite à la loi Climat et Résilience qui s'inscrit dans une volonté d'engendrer un changement radical dans la façon d'aménager le territoire, le Pays d'Auray a décidé de réaliser une révision du SCoT: Délibération de prescription de la révision du SCoT du Pays d'Auray
Le PLU doit être en compatibilité avec le SCoT du Pays d'Auray. Il devra donc intégrer les modifications du SCoT.
Définition et procédure
Le PLU est L’outil permettant de définir le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Il évalue les besoins en matière économique, d’habitat, d’équipements et d’environnement à partir d’un diagnostic de territoire. Il est également un outil juridique qui définit la réglementation des sols. Il remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) devenu caduc en 2017.
Le PLU respecte 3 grands principes :
Équilibre entre le renouvellement urbain du bourg et le développement de l’urbanisation.
Diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.
Utilisation économe et équilibrée des espaces et des ressources.
Composition du PLU
Un rapport de présentation :
- Il présente le diagnostic et l’état initial de l’environnement.
- Il expose les conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement.
- Il explique les choix retenus ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré.
- Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l’environnement.
Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
- Il est l’expression du projet communal.
- Il est composé d’un préambule qui rappelle, de façon synthétique, l’ambition exprimée dans le projet et l’objectif de modération de consommation d’espace.
- Le PADD détermine 5 axes stratégiques pour l’aménagement et le développement du territoire.
- Les orientations s’appuient sur des constats et enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic territorial.
Leur traduction réglementaire :
- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
- Règlements écrits et graphiques.
- Des annexes.
Le PLU doit être conforme aux lois nationales, aux règlements et compatible à divers schémas, notamment au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray. Le SCoT est un outil qui fixe, pour les quinze années à venir, les grandes orientations d’aménagement du territoire en prenant en compte toutes ses composantes : habitat, transports, économie, ressources naturelles, etc. Le SCoT doit intégrer les principes du développement et, depuis la Loi Grenelle II et la Loi Climat et Résilience, faire apparaître des objectifs chiffrés et priorisés, notamment en matière de consommation d’espace et de logement. Une fois le SCoT adopté, les communes et communautés de communes sont chargées de traduire ses orientations dans leurs documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, cartes communales, etc).
Les objectifs du PLU de Locmaria
Le POS de Locmaria a été approuvé en 1979, révisé en 1998 et modifié à plusieurs reprises (2001 et 2009). Il est devenu caduc le 27 mars 2017.
Locmaria s’est engagée dans la démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal, le 22 novembre 2011.
Dans ce cadre, les orientations générales du PADD ont été débattues le 12 décembre 2013 et le 22 mai 2017. Le projet de PLU a été arrêté par une délibération n° 01 du 25 avril 2018. Par la suite, une enquête publique a été organisée du mardi 23 juillet 2019 au samedi 07 septembre 2019. Cependant, il a été décidé de ne pas acter ce projet arrêté et de le retravailler.
Les objectifs du PADD doivent être repris. En effet, ce document, pièce maîtresse du Plan Local d'Urbanisme, exprime le projet de la commune à l'horizon d'une dizaine d'années. Les orientations générales avaient été définies il y a presque 10 ans et, depuis, le projet de la commune a changé, de par les changements de municipalité et les évolutions sociétales.
Par ailleurs, depuis la prescription du Plan local d’urbanisme en 2011, le cadre législatif a été profondément modifié notamment avec la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n°2018-1021 du 23 décembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou encore très récemment avec la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Certains objectifs inscrits dans la délibération du 22 novembre 2011 sont en outre devenus caducs.
Il apparaît ainsi nécessaire de prescrire à nouveau l’élaboration du Plan local d’urbanisme et de repréciser les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme.
Ceci a fait l'objet d'une délibération au Conseil Municipal le 09/02/2022 délibération élaboration du PLU- 09.02.22
Les objectifs communaux de la révision du POS en PLU de Locmaria sont les suivants:
- Traduire les orientations de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
- Traduire les objectifs du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Auray suite à la prise en compte de la loi Elan ;
- Doter la commune d’un projet d’aménagement cohérent avec la capacité d’accueil de la commune et favoriser le logement à l’année des résidents permanents ;
- Assurer la pérennité de l’activité agricole et anticiper son devenir ;
- Permettre la diversification des activités artisanales et commerciales et leur implantation sur la commune ;
- Favoriser l’amélioration des performances énergétiques et écologiques du parc immobilier existant ;
- Permettre le développement des activités économiques et de services publics qui exigent la proximité immédiate de l’eau ;
- S’inscrire dans le plan intercommunal de réduction des déchets ;
- Mettre en valeur les essences d’arbres présentant un intérêt paysager et patrimonial ;
- Engager des réflexions sur le devenir des campings municipaux et les gîtes de Lannivrec et sur la zone de loisirs en arrière des Grands-Sables ;
- Favoriser les circulations douces et renforcer la sécurité routière ;
- Promouvoir le tourisme en dehors de la période estivale ;
Images annexes
Calcul de la consommation de l’espace 1999 - 2009, selon les données du Pays d’Auray
Pour les communes de Belle-Île-en-Mer, l’analyse de la consommation d’espace (en hectares) sur la période 1999 - 2009 aboutit aux conclusions suivantes :
| Bangor | Le Palais | Locmaria | Sauzon | |
| Tissu urbain dédié principalement à l’habitat | 19,90 | 29,28 | 15,70 | 15,54 |
| Tissu urbain dédié aux activités économiques (équipements touristiques, espaces agricoles bâtis, zones d’activités et zones commerciales) | 1,99 | 4,98 | 2,34 | 2,91 |
| Équipements (sportifs, de loisirs ou autres grands équipements) | 0,99 | 0,18 | 0,00 | 0,10 |
| Infrastructures de transport (routières, aéroportuaires et portuaires) | 2,58 | 0,00 | 0,00 | 0,35 |
| Espaces en mutation ou autres artificialisés vacants | 1,24 | 0,72 | 3,50 | 3,74 |
| 26,70 | 25,16 | 21,54 | 22,64 |
Sources : www.geobretagne.fr
Consommation pour la commune de Locmaria entre 2011 et 2021:
Les grandes orientations du PADD
Elles sont organisées en cinq grands axes thématiques
Axe 1 : Promouvoir un développement urbain raisonné pour préserver la qualité du cadre de vie de Locmaria
Axe 2 : Conforter les atouts économiques de Locmaria.
Axe 3 : Préserver et valoriser les espaces naturels de Locmaria, atouts indéniables du territoire.
Axe 4 : Promouvoir des modes de déplacement pour tous.
Axe 5 : Gérer durablement le territoire.
Le débat sur le PADD s'est tenu lors du Conseil Municipal du 12 septembre 2022: Débat sur les orientations générales du PADD
Le PADD est consultable sur le lien suivant:
La réunion publique sur le PADD du PLU s'est tenue le jeudi 3 novembre 2022 de 20h45 à 22h à la salle du Conseil.
Réunion publique PADD- 3 NOVEMBRE 2022
Panneaux de présentation du PADD
Réunion publique PADD 3 novembre 2022 - diaporama de présentation (Bureau d'étude CITTANOVA)
Réunion publique PADD 3 novembre 2022 - diaporama de présentation (LGP avocats)
La traduction des objectifs dans le règlement écrit et graphique
Les dispositions réglementaires du PLU traduites dans le règlement et les documents graphiques ont été élaborées pour répondre aux objectifs en termes d’aménagement et d’urbanisme, présentés dans le PADD. Elles doivent répondre, tant dans leur organisation que dans leur contenu, aux exigences du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, l’étude approfondie du tissu urbain, de l’environnement naturel et paysager et une analyse des espaces interstitiels vacants ont été déterminantes dans les choix d’urbanisation.
Le zonage prévu:
UA = Le centre historique de Locmaria
UB= L'extension du bourg
UC = Les villages : Borvran, Borderhouat, Samzun, Kerdavid, Grand-Coquet et Pouldon
UD = Les Secteurs Déjà urbanisés (constructibilité limitée à l'intérieur de l'enveloppe bâtie) : Lannivrec, Kerdalidec, Kéroulep, Le Colety, Borduro, Tibain Ouest
1AU = Les secteurs d’accueil de nouveaux logements dont les opérations devront s’effectuer sous forme d’opération d’ensemble (projet de lotissements communaux avec mixité : HLM, accession à la propriété, terrain à vendre pour construire).
A = Les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend des zones humides (AZh) et une zone agricole non pérenne (AP) -> zone non définie à ce jour (réserve pour jardins communaux, autres.
N = zone protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts. Elle comprend une zone N (les hameaux situés en zone naturel), les espaces remarquables (Ns), des zones humides (Nzh) des campings (Nl), un projet de base nautique (Nla) et des stations d’épuration et dispositifs de traitement associés (Ne)
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